APA, les sénateurs contre les personnes âgées

Le Sénat a adopté lundi 10 décembre un amendement sur l’Allocation personnalisée autonomie (APA). Le texte prévoit que désormais les héritiers d’une personne âgée décédée devront céder une partie de leur héritage pour rembourser les prestations versées au titre de l’APA. Une mesure très décriée. Pourquoi ne pas étendre en effet cette logique au remboursement des frais de scolarité, aux avantages sociaux et aux remboursements médicaux?

Le recouvrement par les Conseils généraux sur la succession du bénéficiaire de l’APA, interviendrait lorsque la valeur de l’actif net successoral est supérieure à 100 000 euros. Il s’appliquerait aux allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009. Le recouvrement toutefois interviendrait semble-t-il sur la tranche supérieure aux 100 000 euros. Cet amendement pour être applicable doit cependant être validé par les parlementaires réunis en commission mixte paritaire le 18 décembre. Dans un premier temps, le gouvernement s’y déclare défavorable, mais sa base parlementaire pousse même si la mesure brouille les lignes.

A l’origine de l’amendement, le politiquement incorrect sénateur PS Michel Charasse qui aurait souhaité un seuil plus bas à 50 000 €. Les angles du texte ont été arrondis par deux autres parlementaires Philippe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF-Modem). La direction du PS a réagit vivement en estimant que l’amendement scélérat constitue un recul social considérable qui conduit à détricoter l’APA et risque d’affaiblir la situation des personnes dépendantes. Le sénateur du Puy-de-Dôme à qui il est régulièrement reproché sa proximité de Nicolas Sarkozy fait le jeu de son collègue Marini (UMP) selon lequel, “en matière de dépendance, la solidarité ne doit pas tout”, c’est le principe posé par l’amendement qui compte.

Les principales fédérations du secteur de l’aide à domicile sont opposées à ce projet, dont elles demandent le retrait. Pour ces dernières, cet amendement “dénature le caractère universel de l’APA, allocation accessible à tous sans critère de revenu, mais en fonction d’une situation de dépendance, en la réduisant à une sorte ’d’emprunt’ qui pourrait être remboursé sur la succession du bénéficiaire”. Il risque en outre de “freiner considérablement le développement de l’APA, voire de la remettre profondément en cause”, en ramenant sa situation à celle de la prestation spécifique dépendance (PSD), qui la précédait jusqu’en 2002, et dont l’échec était justement, au moins en partie, imputable à la possibilité de recouvrement sur la succession du bénéficiaire.

Les enjeux financiers sont considérables à un moment où le vieillissement de la population fait de la prise en charge de la dépendance un enjeu de société. A ce jour, l’APA concerne 800 000 personnes, alors que le dispositif précédent en comptait 140 000. Si beaucoup ne sont pas opposés à une participation de la personne âgée ou de sa famille en complément de la solidarité nationale, la radicalité de la mesure suscite une vague d’indignation.

L’APA a été créée en 2001 par le gouvernement Jospin et se distinguait alors du dispositif en vigueur, la PSD, par la suppression de tout recours sur succession, dans l’idée de dégager tous les bénéficiaires, de toute forme de culpabilisation en particulier vis-à-vis des héritiers. On peut comprendre une approche comptable de la question de la dépendance mais, une nouvelle fois, ce qui choque c’est la méthode employée. L’absence de réflexion collective et de sentiment de justice sociale.

L’Education nationale comme la dépendance des personnes âgées mobilisent des sommes colossales, c’est certain. Mais, avant de s’en prendre aux plus faibles, il serait bon que nos honorables parlementaires fassent le ménage dans les finances de la nation, à tous les niveaux, Etat, mais aussi collectivités locales. Commençons par ramener le train de vie de la République et des élus à un peu plus de modestie, à réfléchir à une meilleure redistribution des richesses dans une société où, dans les sommets, l’argent coule à flot. Parce que le vrai problème de l’APA, ce n’est pas qu’elle existe, mais que les retraites de la très grande majorité des Français ne