Dossier

Missions et compétences du CCAS

Même si son bureau d'accueil se situe à la mairie, le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un service administratif doté d'une autonomie financière. Les lois de décentralisation lui ont donné de multiples domaines de compétences.

L'établissement des dossiers. C'est au CCAS qu'il faut déposer les dossiers de demande d'aide sociale (aide ménagère à domicile, allocation personnalisée d'autonomie, allocation compensatrice pour tierce personne.), ainsi que les dossiers de prise en charge pour les placements en famille d'accueil et/ou en établissement d'hébergement public ou privé habilité à l'aide sociale.
A l'occasion de toute demande, le CCAS procède aux enquêtes sociales destinées à établir ou compléter le dossier d'admission. Indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande, l'établissement du dossier et sa transmission aux organismes compétents constituent une obligation.

De nombreuses aides. Auxiliaires de vie, portage de repas, téléassistance, hébergement temporaire... le CCAS anime également une action générale « de développement social » dans la commune. Il peut intervenir au moyen de prestations en espèces (remboursables ou non), mais aussi de prestations en nature. A cet effet, il peut créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social (crèches, garderies, foyers restaurant, maisons de retraite, foyers d'accueil, etc.).
Un rapport sur l'analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population de la commune est présenté chaque année au conseil d'administration pour fixer les orientations des années suivantes.

Un rôle de coordinateur. Coordonner l'action sociale sur la commune constitue aussi l'une des missions du CCAS. Ainsi, il mène ses interventions en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social. Enfin, il constitue et tient à jour un fichier* des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale et d'action sociale et résidant sur la commune.
*Nominatives, les informations de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.

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Statuts et composition

Etablissement public communal, le CCAS dispose d'une personnalité juridique qui le distingue de la municipalité. Il est régi par un conseil d'administration, présidé par le maire de la commune. Ce conseil se compose de seize autres personnes : huit conseillers municipaux élus par le conseil municipal et huit personnalités qualifiées désignées par le maire*.
Parmi elles doivent figurer un représentant des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département et un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
L'élection et la désignation des nouveaux membres du conseil d'administration du CCAS doivent s'effectuer dans un délai maximum de deux mois après le renouvellement du conseil municipal.
*Les centres d'action sociale peuvent également être intercommunaux. Dans ce cas, la composition de leur conseil d'administration peut être portée à 32 membres