Mobilisation contre la suppression

Publiée le 16/11/2007

Les acteurs des services à la personne et d'aide à domicile poursuivent leur mobilisation contre la suppression des exonérations de cotisations patronales Ils mettent l’accent sur les incidences négatives des mesures de suppression des exonérations patronales dans un secteur créateur d’emplois et en forte progression.

L’article 55 du projet de loi de finances 2008 (PLF), prévoit la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’ensemble des prestataires de services à la personne.

La suppression de ces exonérations a des répercussions négatives pour le secteur bien sûr mais également pour l’Etat et les Conseils Généraux :
- ces exonérations émanent de la loi dite « Borloo » (2005) qui visait à développer fortement le secteur de l’aide à la personne, considéré comme un véritable gisement d’emplois non délocalisables. L’article 55 du PLF contredit donc directement les objectifs du Gouvernement ;
- ces mesures vont fortement pénaliser la politique de développement des services à la personne en freinant considérablement l’évolution de l’offre ;
- l’aide au développement du secteur assurait un frein au travail clandestin qui, avec ces mesures, risquent de se muer en économie parallèle pénalisante pour l’Etat et les caisses de sécurité sociale ;
- enfin, concernant l’aide sociale à l’enfance, la suppression des exonérations aura pour conséquence d’augmenter les coûts d’intervention qui seront eux-mêmes répercutés sur les budgets d’action sociale des Conseils généraux.

Les signataires de ce communiqué demandent donc la suppression des articles 14 et 55 précités et le maintien des exonérations de cotisations patronales visées à l’article L241-10 III & III bis du code de la sécurité sociale.